Code général des impôts, annexe 2
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 avril 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article 371 F

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 avril 2012

Les demandes d'agrément accompagnées des documents désignés à l'article 11 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont remises au directeur des services fiscaux du département dans lequel le centre de gestion a son siège.

Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.


Retourner en haut de la page