Article 317 A

Code général des impôts, annexe 2

Version en vigueur au 29 septembre 2007

Code général des impôts, annexe 2
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 375)
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 310-00 H à 333 J)
  - Titre premier : Impositions communales (Articles 310-00 H à 317 septies A)
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 310-00 H à 317 C)
      - Section IV : Autres taxes communales (Articles 311 A à 317 C)
        II : Taxes facultatives (Articles 316 à 317 C)
        C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (Articles 317 A à 317 C)
        Article 317 A
        Article 317 B
        Article 317 C

Création Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007

Les dispositions du II de l'article 74 SH s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.

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C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (Articles 317 A à 317 C)

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