Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 13 mai 2010

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Article 95 S

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 13 mai 2010

Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 3 () JORF 31 mars 2007

La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas de ce même I, des dispositions prévues à l'article 199 undecies et du 7 de l'article 199 undecies A du même code.

De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions d'impôt, des majorations du revenu global et des réintégrations au revenu net global mentionnées à l'alinéa précédent.


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