Article 74-0 E
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Création Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 - art. 1 () JORF 8 décembre 2000
Pour les opérations sur valeurs mobilières qui ne se traduisent pas par la livraison effective ou la levée des titres, le gain ou la moins-value est égal à la différence reçue ou versée par l'opérateur.