Article 33
Version en vigueur du 18 juillet 1996 au 12 juin 2011
Modifié par Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996
L'administration peut demander à l'entreprise de justifier que les dépenses visées à l'article 54 quater du code général des impôts sont nécessitées par sa gestion :
1° Lorsqu'elles excèdent le montant des bénéfices imposables de l'exercice ;
2° Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle de ces bénéfices.