Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 18 juillet 1996 au 12 juin 2011

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Article 33

Version en vigueur du 18 juillet 1996 au 12 juin 2011

Modifié par Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996

L'administration peut demander à l'entreprise de justifier que les dépenses visées à l'article 54 quater du code général des impôts sont nécessitées par sa gestion :

1° Lorsqu'elles excèdent le montant des bénéfices imposables de l'exercice ;

2° Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle de ces bénéfices.


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