Article R121-3
Version en vigueur du 03 avril 1997 au 20 septembre 2014
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article L. 121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat laissé au client.
Il doit pouvoir en être facilement séparé.
Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :
" Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre ".