Code de la consommation

Version en vigueur du 03 avril 1997 au 20 septembre 2014

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Article R121-3

Version en vigueur du 03 avril 1997 au 20 septembre 2014

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article L. 121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat laissé au client.

Il doit pouvoir en être facilement séparé.

Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :

" Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre ".


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