Code de la consommation

Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 13 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article R112-4

Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 13 décembre 2014

Modifié par Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005

On entend par liquide de couverture les produits énumérés ci-après, seuls ou en mélange et également lorsqu'ils se présentent à l'état congelé ou surgelé, dès lors qu'ils ne sont qu'accessoires par rapport aux éléments essentiels de la préparation et ne sont par conséquent pas décisifs pour l'achat, tels que eau, solutions aqueuses de sels, saumures, solutions aqueuses d'acides alimentaires, vinaigre, solutions aqueuses de sucres, solutions aqueuses d'autres substances ou matières édulcorantes, jus de fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou légumes.


Retourner en haut de la page