Code de la consommation

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 19 mars 2014

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Article L421-2

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 19 mars 2014

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défenseur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite.


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