Code de la consommation

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 août 1995

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Article L331-2

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 août 1995

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

La procédure de règlement amiable est destinée, par l'élaboration d'un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, à régler la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.



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