Article L333-8 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 11 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-1512
du 9 décembre 2010 - art. 9
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre.
Article relevant de l'ordre public économique de protection sociale par avis de la Cour de cassation n° 09420028P du 16 décembre 1994.