Code de la consommation

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 02 août 2003

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Article L333-5

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 02 août 2003

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.



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