Code de la consommation

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 06 août 2008

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Article L332-9

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 06 août 2008

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 75 () JORF 6 mars 2007

Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé.

Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.


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