Code de la consommation

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 24 mars 2006

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Article L311-32

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 24 mars 2006

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.


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