Code de la consommation

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 mai 2011

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Article L311-1

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 mai 2011

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

1° Prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;

2° Emprunteur, l'autre partie aux mêmes opérations.


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