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Version en vigueur du 18 février 2005 au 18 mars 2016
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Article L211-7

Version en vigueur du 18 février 2005 au 18 mars 2016

Création Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.



Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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