Code de la consommation
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Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 01 novembre 2009
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Article L122-1

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 01 novembre 2009

Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 13 (V)

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.


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