Article L121-12
Version en vigueur du 25 août 2001 au 05 janvier 2008
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 4 () JORF 25 août 2001
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.