Code de la consommation
Version en vigueur au 01 décembre 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration ;

2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ;

3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation ;

4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ;

5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification.

Retourner en haut de la page