Code de la consommation
Version en vigueur au 01 décembre 2005
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Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9.

Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 641-2 du code rural.

Les dispositions de l'article L. 115-25 sont applicables à la section 1 du présent chapitre.

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