Article D311-1 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

ChronoLégi

« Article D311-1 - Code de la consommation »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 mai 2011

Code de la consommation
Partie réglementaire (Articles R112-1 à D541-7)
- Livre III : Endettement (Articles D311-1 à R333-5)
  - Titre Ier : Crédit (Articles D311-1 à R*314-2)
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles D311-1 à R311-9)
      - Section 1 : Champ d'application (Articles D311-1 à D311-3)
        Article D311-1
        Article D311-2
        Article D311-3

Naviguer dans le sommaire du code

Article D311-1

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 mai 2011

Modifié par Décret 2001-96 2001-02-02 art. 1 JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.

Retourner en haut de la page