Code de commerce (ancien)

En vigueur du 13/07/1980 au 21/09/2000En vigueur du 13 juillet 1980 au 21 septembre 2000

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Article 109

Version en vigueur du 20/09/1807 au 13/07/1980Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 13 juillet 1980

Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

Les achats et les ventes se constatent :

Par actes publics,

Par actes sous signature privée,

Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties,

Par une facture acceptée,

Par la correspondance,

Par les livres des parties,

Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre.