Article 50 (abrogé)
Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 28 décembre 1958
Abrogé par Décret 58-1355 1958-12-27 art. 22 JORF 28 décembre 1958
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit).
Code de commerce (ancien)
Article 50