Article 23 (abrogé)
Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 25 juillet 1966
Abrogé par Loi 66-537 1966-07-24 art. 505 JORF 25 juillet 1966
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit)
Abrogé par Loi 66-537 1966-07-24 art. 505 JORF 25 juillet 1966
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.