Code de commerce (ancien)

Version en vigueur du 01 février 1966 au 01 juillet 1986

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 février 1966 au 01 juillet 1986

Abrogé par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 7 (V) JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété.

Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil.


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