Code de commerce (ancien)

Version en vigueur du 01 février 1966 au 13 juillet 1982

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Article 4

Version en vigueur du 01 février 1966 au 13 juillet 1982

Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

La femme mariée peut librement exercer un commerce.

Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerçant séparé.


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