Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article R714-2

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 décembre 2019

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Y figurent pour chaque marque :

1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;

2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;

3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article R. 712-8.


Retourner en haut de la page