Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur au 25 juin 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Tout associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation d'une clientèle transmis par un tiers a l'obligation d'en apporter la jouissance à la société, à charge pour elle de créer et de lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport.

Retourner en haut de la page