Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur au 13 avril 1995
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Le comité de la protection des obtentions végétales créé par l'article L. 412-1 a pour mission d'assurer :

La délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux demandes qui satisfont aux exigences prévues aux articles L. 623-1 à L. 623-16, ainsi que de tous documents officiels concernant ces demandes et ces certificats.

La constatation de la déchéance du droit de l'obtenteur dans les conditions prévues par l'article L. 623-23.

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