Article R324-5
Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998
Création Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998
Le médiateur peut être saisi sur requête conjointe des parties par lettre recommandée avec avis de réception exposant les points sur lesquels porte le différend.