Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur au 09 février 1996
Naviguer dans le sommaire du code

La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de l'acte donnant mainlevée de l'inscription.

La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.

Retourner en haut de la page