Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Articles R132-8 à R132-17)

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon la procédure prévue à l'article R. 132-10, avant l'expiration du délai de cinq ans, couru à compter de la date de l'inscription du nantissement.