Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur au 11 septembre 2008
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Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;

- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ;

- " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ;

- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".

De même, les références à des dispositions législatives non applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.

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