Article L716-4 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance

Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur au 29 juin 2019

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative (Articles L111-1 à L811-4)
- Deuxième partie : La propriété industrielle (Articles L411-1 à L731-4)
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs (Articles L711-1 à L731-4)
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service (Articles L711-1 à L717-7)
      - Chapitre VI : Contentieux (Articles L716-1 à L716-7-1)
        Article L716-1
        Article L716-2
        Article L716-3
        Article L716-4
        Article L716-5
        Article L716-6
        Article L716-7
        Article L716-7-1 A
        Article L716-7-1

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Article L716-4

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les dispositions de l'article L. 716-3 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

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