Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 11 décembre 2019
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Article L714-3

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 11 décembre 2019

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4.

Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3.

Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.

La décision d'annulation a un effet absolu.


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