Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur du 19 décembre 1996 au 15 décembre 2019
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Article L711-3

Version en vigueur du 19 décembre 1996 au 15 décembre 2019

Modifié par Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 12 () JORF 19 décembre 1996

Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe :

a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ;

b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ;

c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.


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