Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 15 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L711-1

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 15 décembre 2019

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;

b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;

c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.


Retourner en haut de la page