Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 13 mars 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article L613-3

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 13 mars 2014

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;

b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;

c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.


Retourner en haut de la page