Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 19 mars 2014

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Article L411-4

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 19 mars 2014

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle.

Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. Il y est statué, le ministère public et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.


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