Code de la propriété intellectuelle
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 août 2006 au 14 juin 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L336-2

Version en vigueur du 03 août 2006 au 14 juin 2009

Création Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 28 () JORF 3 août 2006

Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages.


Retourner en haut de la page