Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 août 2006 au 14 juin 2009

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Article L335-12 (abrogé)

Version en vigueur du 03 août 2006 au 14 juin 2009

Abrogé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 7
Création Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 25 () JORF 3 août 2006

Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.


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