Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 02 juillet 1998

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Article L335-7

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 02 juillet 1998

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le matériel, les objets contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation seront remis à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaisants ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.


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