Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 22 décembre 2011
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Article L311-1

Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 22 décembre 2011

Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 15 () JORF 18 juillet 2001

Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.

Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.


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