Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur au 03 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.

Retourner en haut de la page