Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 14 mai 2021

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Article L132-18

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 14 mai 2021

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 131-1.


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