Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 14 mai 2021

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Article L131-5

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 14 mai 2021

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat.

Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.

La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé.


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