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Version en vigueur depuis le 03 août 2006
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Article L131-3-3

Version en vigueur depuis le 03 août 2006

Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 33 () JORF 3 août 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-3-1.


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