Article R814-23

Code de commerce

Version en vigueur au 07 mai 2021

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles R811-3 à R824-27)
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. (Articles R811-3 à R814-169)
    - Chapitre IV : Dispositions communes (Articles R814-1 à R814-169)
      - Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. (Articles R814-16 à R814-28-7)
        Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (Articles R814-16 à R814-26)
        Article R814-16
        Article R814-17
        Article R814-18
        Article R814-19
        Article R814-20
        Article R814-21
        Article R814-22
        Article R814-23
        Article R814-24
        Article R814-25
        Article R814-26

Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.

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Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (Articles R814-16 à R814-26)

Article R814-23