Code de commerce
Version en vigueur au 29 septembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article R641-20

Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.

Retourner en haut de la page