Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2023

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Article R626-26

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2023

Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 143-9.


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