Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article R420-3

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.


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